Conditions générales de vente

ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la réservation d’un cours de couture, des conditions particulières de vente énoncées ci-dessous et déclare expressément les accepter pleinement et sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société CDC Création et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Sauf dérogation préalable, expresse et écrite par la gérante de la société CDC Création, ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

INSCRIPTION AUX ATELIERS

L’inscription à nos ateliers de couture se fait dans le point de vente dans la limite des places disponibles. Le client peut s’inscrire à l’atelier de son choix par téléphone, par mail ou via le formulaire de contact sur le site coupdecoudre.com. Toute inscription dont le règlement complet ne sera pas parvenu à la société CDC Création dans le délai de deux jours sera automatiquement annulée.

La société CDC Création se réserve le droit de refuser toute inscription d’un client avec lequel existerait un litige relatif à l’inscription ou au paiement d’un cours antérieur.

Les informations communiquées par le client lors de son inscription engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du client, la société CDC Création ne saura être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle l’entreprise pourrait être de communiquer avec le client.

La société CDC Création s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises et incluant la TVA. Les prix des ateliers sont fermes et  non négociables.

Les prix indiqués pour les ateliers de couture thématique et les ateliers de couture pour les enfants comprennent toutes les fournitures (tissu, fil, papier, ruban, sangles, fermetures éclair, thermocollant) et le matériel (machines à coudre, fer à repasser, feutres, règles, ciseaux, épingles, canettes, planches à patrons) nécessaires au déroulement de la session concernée.

Le prix indiqué pour les sessions de « club couture » ne comprend que le matériel (machines à coudre, fer à repasser, feutres, règles, ciseaux, épingles, canettes, papier à patrons). Pour une session « club couture », le client doit apporter les fournitures ainsi que tout autre élément dont il aurait besoin pour mener à bien son projet durant la session de cours.

Le matériel fourni par la société CDC Création est confié durant les sessions de cours aux bons soins du participant qui l’utilise selon les consignes de l’animateur du cours. Tout matériel abîmé ou détérioré par un élève, volontairement ou involontairement, devra être remplacé à sa valeur d’usage par ce dernier.

Le règlement des ateliers peut se faire soit en espèces, soit en carte bleue, soit en chèque à l’ordre de la société CDC Création, soit encore en utilisant un bon cadeau valable à la date du cours.

Pour un règlement en espèces ou en carte bleue, le client doit se déplacer à la boutique sise au 29 rue du Vieux Versailles, 78000 Versailles.

Pour un règlement en chèque ou en bon cadeau, le client a, outre le déplacement à la boutique, la possibilité d’envoyer son règlement par courrier à l’adresse postale de la boutique (29 rue du Vieux Versailles, 78000 Versailles).

La société CDC Création ne peut en aucun cas être tenue pour responsable si le règlement s’effectue par courrier et qu’il ne lui arrive pas dans les temps.

La société CDC Création ne peut être tenue pour responsable de la perte éventuelle, lors de son acheminement par La Poste, du règlement du client.

BONS CADEAUX POUR UN COURS

Un bon cadeau représente un moyen de paiement pour une participation à l’une des sessions d’un type d’atelier proposé par la société CDC Création.

Le type de l’atelier est explicitement mentionné sur ledit bon cadeau.

Un bon cadeau est valable un an à compter de sa date d’achat. Passé cette date, si le bon n’a pas été utilisé, le solde est définitivement perdu et le bon n’est plus valable.

La personne détentrice d’un bon cadeau pour un type d’atelier donné peut s’inscrire à un créneau de son choix dans le cadre des créneaux proposés par la société CDC Création pour ce type d’atelier et tant que son bon cadeau est valable.

La personne détentrice d’un bon cadeau doit impérativement fournir l’original de son bon pour valider une inscription à une session d’atelier donné.

La société CDC Création a une obligation de moyens et non de résultat pour permettre aux détenteurs de bons cadeaux de prendre leurs cours. Cela signifie que la société CDC Création s’engage à proposer autant de places de cours que de places ou bon cadeaux vendus et que  le client détenteur d’un bon cadeau s’engage à adapter son emploi du temps au planning des sessions de cours proposées par la société CDC Création afin de pouvoir bénéficier de la prestation qui lui a été offerte à travers son bon cadeau.

La société CDC Création ne peut en aucun cas être tenue de fournir une prestation de cours sur les bases des disponibilités fournies par ses clients.

La détention d’un bon cadeau ne donne aucun droit à la personne qui le possède d’exiger la tenue d’un atelier donné un jour donné et à un horaire donné.

La société CDC Création ne peut être tenue pour responsable de la perte d’un bon cadeau et ne produira aucun duplicata d’un bon déclaré perdu par un client.

Un bon cadeau ne peut en aucun cas être prolongé.

DATES ET HORAIRES DES ATELIERS

La société CDC Création est le seul décideur des dates et horaires de ses ateliers de couture.

La société CDC Création se réserve le droit de modifier les horaires des ateliers annoncés dans le planning en ligne, sans que ces modifications n’ouvrent le droit à des dédommagements aux participants.

La société CDC Création ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du fait qu’aucun des créneaux de cours qu’il propose ne corresponde aux disponibilités du client.

La société CDC Création ne peut être tenue pour responsable du fait qu’aucun des créneaux de cours qu’il propose ne soit disponible à la date à laquelle le client essaie de réserver.

ANNULATIONS D’INSCRIPTION A UN COURS

Toute annulation par le client devra être annoncée par courriel ou par téléphone au moins 48 heures ouvrées avant le cours. Par exemple, pour annuler un cours ayant lieu le mardi matin, le client devra prévenir la société CDC Création au plus tard le vendredi matin précédent (la boutique étant fermée le dimanche et le lundi). Le client pourra alors effectuer une autre pré-réservation ou être intégralement remboursé.

Toute annulation survenant à moins de 48 heures ouvrées avant le cours ou après le cours ne donnera EN AUCUN CAS ET SOUS AUCUN PRETEXTE lieu au remboursement du montant versé ou à un report de cours. Le montant du cours reste acquis à la société CDC Création et l’inscription est alors définitivement perdue.

Aucune dérogation ne sera faite à la règle ci-dessus.

La société CDC Création se réserve le droit d’annuler un atelier si l’effectif des participants est inférieur à 2 personnes. La société CDC Création s’engage à prévenir les personnes concernées  24 heures au moins avant l’heure de début d’atelier.

Le client participant à une session de cours s’engage à se présenter à l’adresse de la boutique comme spécifié dans le courriel de confirmation qu’il aura reçu, à l’heure de début de cours indiquée dans ledit courriel.

La société CDC Création ne peut être tenue pour responsable des retards et empêchements occasionnés par le moyen de transport du participant (train, RER, métro, avion, voiture…). Le participant ne pourra prétendre à un report d’un atelier dû au retard indépendant de la volonté de la société CDC Création.

BONS CADEAUX EN MONTANT

Un bon cadeau en montant représente un moyen de paiement que l’on peut utiliser pour l’achat d’un cours de couture ou de marchandises dans la partie Mercerie de la boutique.

Le montant est explicitement mentionné sur ledit bon cadeau.

Un bon cadeau est valable un an à compter de sa date d’achat. Passé cette date, si le bon n’a pas été utilisé, le solde est définitivement perdu et le bon n’est plus valable.

La personne détentrice d’un bon cadeau doit impérativement fournir l’original de son bon pour valider une inscription à une session de cours donnée.

Si la personne détentrice de bon cadeau en montant souhaite prendre un cours avec celui-ci, elle devra respecter l’ensemble de toutes les conditions énumérées dans la section Bon cadeaux pour un cours.

ECHANGES ET REMBOURSEMENTS

La personne détentrice d’un bon cadeau pour un atelier donné peut le faire convertir en un bon cadeau pour un autre type d’atelier. Elle devra régler, s’il y a lieu, la différence de prix. Si la différence de prix est en sa faveur, la société CDC Création lui établira un avoir du montant de cette différence, utilisable tant dans la mercerie que sur les prestations de cours. Cet avoir aura alors la même date de validité que le bon cadeau d’origine.

En cas de force majeure (déménagement, immobilisation supérieure à 10 mois), le détenteur d’un bon cadeau pourra prétendre à un remboursement de son bon cadeau. En dehors des cas cités ci-dessus, aucun remboursement de bon cadeau ne sera effectué.

Un bon cadeau pour un cours peut être converti en bon cadeau valable dans la mercerie et conservera, dans ce cas, la date d’expiration du bon initial.

Aucun remboursement ne peut être effectué sur de la marchandise achetée chez la société CDC Création. La société CDC Création accepte les échanges de produits vendus à l’unité, toujours dans leur emballage d’origine. Cela exclue tout produit vendu au mètre et donc coupé par nos soins.

Tout échange devra avoir lieu dans le mois suivant l’achat. Au-delà de ce délai, la société CDC Création n’effectuera pas l’échange.

Si un produit s’avère défectueux, la société CDC Création peut délivrer un avoir valable 1 mois.

LIVRAISON

Livraison gratuite en France métropolitaine a partir de 50€ d’achat.

La livraison de votre commande sera effectuée à l’adresse que vous nous avez indiquée par nos partenaires transporteurs.

Sauf situation exceptionnelle, les délais de livraisons sont les suivants, à compter de la date de réception du règlement:

  • De 2 à 4 jours ou de 4 à 7 jours ouvrables pour les machines (sauf en cas de rupture de stock chez un des fabricants)
  • De 2 à 4 jours ouvrables pour les accessoires en stock (de 1 à 4 semaines pour les accessoires qui ne sont pas en stock, en fonction des stocks européens des fabricants).

PROPRIETE

Les patrons et les « pas à pas » des objets proposés pendant les cours sont la propriété exclusive de la société CDC Création. Les pas à pas envoyés à chaque participant à l’issue de la réalisation d’un objet sont réservés à l’usage personnel dudit participant.

Un pas à pas ne sera envoyé à un participant qu’après que celui-ci ait terminé la confection d’un objet durant nos cours de couture.

Il est strictement interdit de diffuser les pas à pas ou les patrons de la société CDC Création. Tout échange de pas à pas ou de patron appartenant à la société CDC Création entre participants ou entre un participant et une personne de son entourage est interdit.

Toute utilisation d’un des pas à pas ou d’un patron de la société CDC Création dans le cadre d’un cours de couture dispensé par un autre organisme ou une autre entreprise que la société CDC Création est strictement interdite.

Il est strictement interdit de vendre des objets finis fabriqués au moyen d’un patron ou d’un pas à pas appartenant à la société CDC Création.

D’une manière générale, toute exploitation directe ou indirecte à des fins commerciales d’un patron ou d’un pas à pas appartenant à la société CDC Création est strictement interdite.

LOCATION

La société CDC Création propose un service de location de machine.

Ce service comprend l’accès à l’espace dédié aux cours de couture, c’est-à-dire la table, la planche à repasser et le fer, les machines à coudre, la surjeteuse et la machine à broder ainsi que le matériel de couture (feutres, règles, ciseaux, épingles, découd-vite, crayon à tissu, canettes et aiguilles standard). Sur demande, la société CDC Création peut prêter certains pieds de biche au client.

Le client est tenu d’apporter tout autre élément dont il aurait besoin pour mener à bien son projet dont sa ou ses bobines de fil.

Le client ne peut en aucun cas utiliser les fournitures de cours de la société CDC Création (fil, papier, ruban, sangles, fermetures éclair, thermocollant).

La location de machine à coudre ne s’assortit d’aucune espèce de conseil ou d’assistance. Le client devra être totalement autonome, tant dans la réalisation de son ouvrage que dans l’enfilage de la machine à coudre ou de la surjeteuse.

La location de machine à coudre ou de surjeteuse n’est possible qu’en dehors des cours de couture. L’espace libre-service n’est pas accessible pendant les cours de couture.

Tant qu’un cours n’est pas terminé, il n’est pas possible d’utiliser l’un des éléments de l’espace location. Toute personne désireuse de louer le matériel de la société CDC Création devra donc attendre la fin du cours s’il y en a un au moment de son arrivée chez la société CDC Création. Si un cours est en retard sur son horaire théorique de fin, le cours reste prioritaire sur la location de machine à coudre.

Les machines à coudre sont à louer sur place uniquement et durant les horaires définis par la société CDC Création.

Toute heure entamée est due. Le décompte d’utilisation se fait ensuite par quart d’heure entamé. Par exemple, si le client utilise l’espace couture 1h15, il est tenu de payer 2 heures mais il lui restera ensuite 45 minutes d’utilisation à consommer à son prochain passage chez la société CDC Création.

Tout matériel abîmé ou détérioré par le client, volontairement ou involontairement, devra être remplacé à sa valeur d’usage par ce dernier.

La société CDC Création ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte ou de vol des affaires du client.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de contestation portant sur leur application ou leur interprétation, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.

A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Versailles seront seuls compétents.